Magileads : Prospection commerciale

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MAGILEADS – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) ET SERVICE LEVEL AGREEMENT (SLA)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Préambule

 

KA-Groupe – MAGILEADS est spécialisée dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS. La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d’être mis à disposition du Client a été portée à sa connaissance sur le site internet de la société, www.magileads.com ou lors de la transmission d’une proposition commerciale.

Les services proposés par MAGILEADS sont accessibles à distance, par le réseau Internet.

Le Client souhaite recourir à une solution informatique externe pour les besoins propres de son entreprise.

En foi de quoi il est convenu et arrêté ce qui suit

Glossaire

 

Adresse URL : Ensemble de données permettant d’avoir un accès à l’information d’Internet sur un navigateur web. Il contient notamment le nom du serveur et le chemin d’accès au document.

Applications : Désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mise à disposition du Client en mode SaaS.

Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.

Contrat : On entend par contrat le présent document.

Données : Désigne l’ensemble des informations et données du Client générées par la mise en œuvre d’applications ou traitées par celles-ci.

Espace client : Espace sécurisé sur le site Internet www.magileads.com, accessible uniquement aux clients de MAGILEADS, permettant d’accéder à leurs données personnelles, de télécharger leur devis et factures, et d’en effectuer le règlement.

Internet : Désigne l’ensemble des réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

SaaS : Le logiciel en tant que service ou « Software as a service » est un concept consistant à proposer un abonnement à un logiciel fourni « comme un service », plutôt que l’achat d’une licence.

Services : Désigne l’ensemble des services et solutions logicielles que MAGILEADS s’engage à fournir au Client en exécution du Contrat.

Solution : « Solution informatique » ou « Solution logicielle » désignent indifféremment les services, logiciels et infrastructures mis à disposition du Client.

Article 1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par MAGILEADS auprès de ses clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Le contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Les conditions générales de vente et de service ;
  • Tout avenant ultérieur au présent contrat

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

 

Toute stipulation contraire figurant sur tout autre document est réputée non-écrite (email, fax…). Il est entendu que toute modification, notamment manuscrite, qu’elle porte sur un élément essentiel ou non, ou qu’elle consiste en l’ajout ou la suppression d’un élément quel qu’il soit, devra être acceptée expressément par écrit par les parties.

 

Article 2.  Durée du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service entrent en vigueur à compter du premier Janvier deux mille vingt-deux (01/01/2022) pour une durée indéterminée.

 

Article 3. Proposition commerciale

 

Il appartient au Client d’être exhaustif quant à l’énonciation de ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation à la solution logicielle, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation de celle-ci.

 

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par MAGILEADS ou par tout  autre professionnel de son choix, afin d’évaluer ses besoins et d’être en mesure d’utiliser la Solution SaaS selon les conditions visées dans les présentes.

 

Article 4. Commande

 

Les ventes sont réputées parfaites après établissement d’une proposition commerciale et acceptation expresse par écrit de la commande du Client par MAGILEADS.

Lorsque le client effectue sa commande sur Internet, la vente sera parfaite lorsque MAGILEADS accusera réception au Client du Bon de commande rempli en ligne et du paiement.

 

Toutes demandes de modification et d’ajout de prestations dans une commande ne seront validées que sur acceptation expresse et par écrit des parties.

 

L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MAGILEADS, pour quelque raison que ce soit, entraînera la facturation totale de la prestation, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice.

Article 5. Prix

 

Les prestations proposées par MAGILEADS sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande par MAGILEADS, selon la proposition commerciale établie par MAGILEADS. Les prix sont exprimés en Euros hors taxe. Les prix seront révisés à chaque échéance annuelle en fonction de l’évolution de l’indice Syntec.

 

Article 6. Conditions de règlement

Les modalités de règlement peuvent différer en fonction de la prestation de service fournie.

L’acompte est exigible au jour de la passation de la commande, le solde est exigible au jour de l’émission de la facture.

Lorsqu’un échéancier est intégré à la proposition commerciale, le prix est payable en plusieurs versements, dans les formes et les délais fixés par l’échéancier.

Une facture est établie par MAGILEADS et remise au Client, ou mise à sa disposition sur l’Espace client, lors de la fourniture des prestations de services commandées.

 

Aucun escompte n’est accordé par MAGILEADS.

 

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, situé au 40 rue de plaisance, 75014 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse compta@magileads.com dans un délai d’un (1) mois après l’émission du bon de commande ou de la facture concernée.

 

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MAGILEADS.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client figurant sur la proposition commerciale et/ou sur la facture, des pénalités de retard s’appliqueront, en sus d’une indemnité forfaitaire, en application du décret N°2012-1115 du 02/10/2012, pour frais de recouvrement de 40 EUR.

A titre de clause pénale, tout défaut de paiement entraînera l’exigibilité, sans préjudice de toute autre voie de recours, de 15% des sommes dues et restées impayées.

 

Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à MAGILEADS, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Tout retard entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que MAGILEADS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, MAGILEADS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. La suspension d’un service n’engendre pas la suspension de sa facturation.

 

Article 7. Engagement de durée et renouvellement

 

Les prestations de service de MAGILEADS sont soumises à un engagement d’un (1) an sauf mention contraire portée sur la proposition commerciale acceptée par le Client.

L’abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives d’ un (1) an, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues aux présentes.

Lors du renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur le jour du renouvellement.

 

Article 8. Livraison

 

MAGILEADS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais prévus aux Conditions Commerciales.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des produits et prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera de huit (8) jours à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par courrier postal à l’attention du Service Comptabilité, ou par courrier électronique à l’adresse compta@magileads.eu, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

 

Article 9. Responsabilité de MAGILEADS

 

MAGILEADS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, sont entendus notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client, nonobstant le fait que MAGILEADS aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

 

En tout état de cause, la responsabilité de MAGILEADS en cas de dommage survenu au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée aux montants suivants : Lorsque ces dommages sont liés à la mise en œuvre ou au déploiement de la solution logicielle, deux (2) fois le montant des frais liés à la mise en service de la solution : Frais de mise en service, développements spécifiques, et conseil.  Le montant des frais liés aux droits de licence et à la formation sont expressément exclus.

 

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par MAGILEADS qui ne saurait contracter sans elle. Le Client s’engage à informer MAGILEADS, par écrit, dans le cas où les sommes garanties seraient insuffisantes pour le couvrir de tout risque encouru pour ses données et/ou son activité.

Le Client devra alors souscrire un service d’assurance complémentaire afin de lui apporter des garanties suffisantes.

Article 10. Garanties générales

 

MAGILEADS garantit expressément la conformité des produits et services commandés aux documents contractuels.

MAGILEADS garantit le Client que toute prestation, solution logicielle, documentation, ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ou à lui-même, qu’il utiliserait ou mettrait à disposition, ne présente aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tierces parties.

 

Si tout ou partie de la prestation réalisée par MAGILEADS est reconnue constitutive de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, MAGILEADS devra soit obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation des prestations informatiques, objets de l’action en cause, soit les remplacer par des éléments équivalents ne constituant pas la violation des droits reprochée ou modifier les Prestations pour éviter ladite violation.

 

L’obligation de garantie ne s’applique pas dans le cas où le Client a lui-même apporté ou fait apporter des modifications à la solution logicielle.

 

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires lorsqu’il demande à MAGILEADS, dans le cadre de la réalisation des prestations, d’utiliser toute solution logicielle, documentation ou autre élément couvert par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers.

 

Le Client garantit MAGILEADS pour toute plainte, revendication, action en contrefaçon ou en concurrence déloyale s’y rapportant, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par MAGILEADS.

Article 11. Confidentialité

Définition des Informations Confidentielles

 

Dans le cadre du présent contrat, le terme « Informations Confidentielles » recouvre toutes informations, données, documents de toute nature d’une Partie qui sont transmis ou portés à la connaissance de l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations techniques, commerciales, stratégiques, financières, études, spécifications, logiciels, composants, produits et équipements.

 

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations accessibles au public, ou relevées publiquement sans violation contractuelle ou légale d’une obligation de confidentialité.

 

Protection des informations confidentielles

 

La Partie recevant les Informations Confidentielles s’engage envers l’autre Partie à ce que celles-ci soient protégées et gardées strictement confidentielles puis soient traitées avec précaution.

Toute divulgation de l’Information Confidentielle à un Tiers est interdite sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.

En interne, c’est-à-dire au sein des sociétés contractantes, les Informations Confidentielles pourront être transmises aux seules personnes ayant à les connaître, et aux seules fins pour lesquelles elles ont été divulguées.

Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration des relations entre les Parties, pour quelque motif que ce soit.

 

Données sensibles

 

Lors de la communication de données dites « sensibles », le Client en avisera formellement MAGILEADS, par écrit, afin que le traitement de ces données fasse l’objet d’un contrôle spécifique.

MAGILEADS mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisations appropriées afin de protéger ces données « sensibles » qui bénéficieront alors d’un niveau plus important de protection, en particulier dans le cadre de la transmission des données sur le réseau.

La mise en œuvre de procédures de protection exceptionnelles pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

 

Tiers autorisés

 

MAGILEADS est expressément autorisé à échanger toute Information Confidentielle relative aux Prestations avec les Tiers qui auront été nommément désignés par le Client au titre de leurs propres missions: Expert-comptable, prestataire informatique, associé et/ou investisseur, conseil, prestataire logistique, etc.

Le client informera MAGILEADS par écrit  de toute limitation qu’il entend appliquer à cette clause.

 

Le Client se porte fort du traitement des Informations Confidentielles par ces Tiers au même titre que par lui-même.

Publicité et promotion

 

Le Client autorise expressément MAGILEADS à se prévaloir des services qui lui ont été fournis, et autorise dans ce cadre la reproduction de son logo et de sa marque sur toute publicité, communication, et ce, quel que soit le support.

 

Article 12. Sécurité

 

MAGILEADS utilise des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui seront transmises, et à prévenir leur perte, altération et/ou destruction.

 

Procédures de sauvegarde

 

MAGILEADS sauvegarde de manière régulière et redondante les données stockées par le Client pour son activité, conformément à l’article 34 de la loi n° 28-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit que : «  Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (…) ».

 

Pour compléter ces dispositifs, le Client devra mettre en œuvre une procédure de sauvegarde indépendante, récurrente et fiable, en utilisant les fonctionnalités d’extraction mise à sa disposition au moyen de la solution logicielle, ou via l’Espace client.

Accès aux logiciels et/ou à l’Espace client

 

Les identifiants destinés à accéder à la solution logicielle et/ou à l’Espace client doivent être définis ou redéfinis par le Client. Ces identifiants sont personnels et confidentiels.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique.

Article 13. Données d’exploitation

 

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou stockées par MAGILEADS pour le compte du Client demeurent la propriété de ce dernier.

 

L’accès aux données est réservé au seul Client. Toutefois, le Client est informé et accepte que MAGILEADS y accède également pour les seuls besoins liés à l’exécution de sa mission et à l’amélioration de la qualité de ses services.

 

Le Client  est responsable du traitement de données à caractère personnel et conserve l’entière maîtrise des données auxquelles MAGILEADS pourrait accéder dans le cadre des relations contractuelles.

MAGILEADS n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection de données à caractère personnel, dispositions qu’il s’engage à respecter.

 

MAGILEADS s’engage à n’entreprendre, sur les éléments mis à sa disposition par le Client, aucun acte pouvant constituer une violation de droits ou une contrefaçon.

MAGILEADS s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les données à caractère personnel contenues dans le Système Informatique pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

 

Le Client fera son affaire de toute déclaration et/ou démarche administrative (en particulier toute déclaration auprès de la CNIL), nécessaires à la collecte et l’enregistrement de données personnelles qu’il saisit via la Solution Informatique.

 

Le Client garantit MAGILEADS pour toute plainte ou revendication se rapportant à l’usage de la Solution Informatique fait par le Client lui-même, ou par tout tiers auquel il aurait donné accès, et prendra à sa charge le cas échéant tous montants, frais et dépenses relatifs à de telles infractions et supportés par MAGILEADS.

 

Article 14. Responsabilité du Client

 

Il est rappelé que l’exécution du Contrat nécessite une collaboration active entre le Client et MAGILEADS, ainsi que la délivrance d’informations loyales.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de MAGILEADS tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations convenues ainsi qu’à prendre toutes les mesures d’organisation pour assurer la collaboration de son personnel avec celui de MAGILEADS.

 

Le Client devra mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la réussite de son projet, et soit en particulier :

  • Nommer un Responsable de projet qui sera investi d’un pouvoir de décision à l’égard des solutions proposées par MAGILEADS ;
  • Souscrire un contrat de service en adéquation avec ses besoins ;
  • Assurer la formation de son personnel.

Dans le cas où le Responsable de projet n’aurait plus la disponibilité nécessaire au suivi dudit projet, ou en cas de départ de celui-ci de la société du Client, ce dernier s’engage à prendre toute disposition nécessaire afin de pallier à cette carence, notamment désignant un nouvel interlocuteur et en réorganisant une formation.

 

Par ailleurs, lorsque tout ou partie des prestations serait exécuté chez le Client, le Client s’engage à fournir au personnel de MAGILEADS des conditions de travail adaptées à leurs besoins.

 

Sauf stipulation contraire, le Client est également responsable de la recette de la solution logicielle.

Le Client reconnaît avoir été informé de la nécessité de se faire assister par MAGILEADS ou par tout autre professionnel de son choix, s’il juge ne pas être en mesure d’effectuer les procédures de tests préalables à la mise en service de la solution informatique.

Article 15. Assurance

 

Chacune des parties est responsable des pertes et/ou dommages, directs et prouvés, qu’elle cause à l’autre partie du fait d’une mauvaise exécution de ses obligations issues du présent contrat.

 

Chaque partie déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers du fait des obligations du présent contrat.

 

Les polices d’assurance souscrites devront nécessairement couvrir, à minima, les dommages suivants :

  • Responsabilité civile traditionnelle : Locaux, personnes, accidents corporels, etc.
  • Responsabilité civile informatique : Système informatique, données, perte d’exploitation.

Chaque partie en justifiera à la première demande de l’autre partie.

Article 16. Résiliation / Suspension

Résiliation en dehors de tout manquement

 

Le Client pourra, sous réserve du respect de son engagement contractuel, résilier le présent contrat sans avoir à justifier de sa décision, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante: compta@magileads.com. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû par MAGILEADS. Le Client s’engage à payer immédiatement l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre du présent contrat.

 

MAGILEADS pourra résilier le présent contrat à toute époque de son exécution, de plein droit, et sans avoir à justifier sa décision, moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. MAGILEADS s’engage à rembourser au Client le prorata du prix payé pour la période non exécutée du contrat.

 

Résiliation en cas de manquement

 

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause et  adressée par la partie plaignante, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification retenue pour la lettre précisant les manquements en cause sera la date de première présentation, en cas de lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à défaut celle du cachet de la poste.

 

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de force majeure.

 

Article 17. Réversibilité

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, MAGILEADS s’engage à restituer ou à détruire, au choix du client, l’ensemble des données lui appartenant.

La restitution ou la destruction sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas de restitution, les données seront transmises au client sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. Néanmoins, il est entendu entre les parties que MAGILEADS ne garantit ni la compatibilité du format de restitution avec l’application informatique du Client destinée à les recevoir, ni le temps d’intégration desdites données.

 

Sur demande et moyennant la facturation d’une prestation complémentaire, MAGILEADS pourra assister le Client afin de faciliter la reprise des données.

Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif en vigueur.

 

Le Client est informé et accepte que MAGILEADS procède à la suppression de l’ensemble de ses données passé un délai d’un (1) mois suivant la résiliation d’un produit ou service fourni par MAGILEADS et en l’absence d’une demande de restitution.

 

Article 18. Non sollicitation de personnel

 

Le Client renonce à engager, faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de MAGILEADS participant, ou devant participer, à l’exécution des Prestations, sans l’accord expresse et préalable de MAGILEADS, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur lui-même.

 

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat, et pendant une période deux (2) ans après l’échéance de toute prestation effectuée par MAGILEADS.

 

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager MAGILEADS, notamment des dépenses de sélection, de recrutement, des frais de formation, de dommages résultant des engagements déjà pris, en lui versant immédiatement une somme forfaitaire hors taxes, TVA en sus, égale à trois (3) fois la nouvelle rémunération brute annuelle de la personne en cause, ou, si celle-ci est supérieure, à trois (3) fois son ancienne rémunération brute annuelle.

Article 19. Propriété intellectuelle

 

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via les services applicatifs dans le cadre du Contrat.

 

MAGILEADS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des services applicatifs et des solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

 

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les solutions. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

 

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

Article 20. Divers

Non renonciation

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelle que puisse en être la forme, la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

 

Divisibilité des clauses

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

 

Intitulés

Les intitulés des articles des présentes ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent évoluer à tout moment. Toute nouvelle commande implique l’acceptation pleine et entière des nouvelles Conditions Générales de Ventes.

 

Notifications

Tout courrier adressé à MAGILEADS doit être adressé à l’adresse de son siège social : 40 rue de plaisance – 75014 Paris – France.

 

Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu «intuitu personae», les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

 

Preuve informatique

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAGILEADS via son site WEB www.magileads.com et/ou la Solution Logicielle constituent la preuve des transactions passées entre MAGILEADS et le Client.

 

Article 21. Attribution de juridiction  – Loi Applicable

 

Le présent contrat est soumis à la loi française, alors même que l’une ou l’autre des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou en partie à l’étranger.

 

Préalablement à toute action en justice, les parties conviennent de rechercher une solution amiable par voie de conciliation ou de négociation.

 

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relève, et même en cas d’urgence, de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appels en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé. 

 

SERVICE LEVEL AGREEMENT (SLA)

Préambule

MAGILEADS est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS. La liste des services informatiques et des applicatifs susceptibles d’être mis à disposition du Client a été portée à sa connaissance sur le site internet de la société, www.magileads.com ou lors de la transmission d’une proposition commerciale.

Les services proposés par MAGILEADS sont accessibles à distance, par le réseau Internet.

Le Client souhaite recourir à une solution informatique externe pour les besoins propres de son entreprise.

Glossaire

 

Logiciel en tant que Service : Les termes « Logiciel en mode Saas », « Logiciel Saas », « Service par abonnement », « Logiciel », « Application », désignent le logiciel fourni au travers d’un abonnement et incluant des prestations de services.
Service principal et service complémentaire : Un service principal désigne un service pouvant être exploité de manière autonome, indépendamment de tout autre service.

Un service complémentaire (ou nouveau service) est nécessairement attaché à un service principal : Option ou module complémentaire par exemple.

Permissions des utilisateurs : Les « permissions utilisateurs » sont des paramétrages affectant un Utilisateur, permettant d’étendre ou de limiter ses droits et pouvoirs sur l’application.
Utilisateur : Désigne toute personne accédant à la solution logicielle.
Utilisateur Administrateur : Désigne un Utilisateur de l’application ayant des Permissions d’utilisateur étendues, voir totales, sur le Logiciel.
Utilisateur Final / Accès utilisateur / Compte utilisateur : Désigne les préposés ou tout autre personne physique ou morale à qui le Client aurait confié des identifiants permettant l’accès à la solution logiciel.
Identifiants : Désignent l’identifiant propre de l’Utilisateur (login) et le mot de passe de connexion (password).
Données de l’exploitation : Désigne les données saisies et générées par l’application.
Fichiers stockés : Désigne tout fichier téléchargé en vue de son stockage dans l’application, dont l’original est conservé par le Client.
Commande initiale et commande additionnelle : Une commande initiale est la commande d’un service principal accompagné ou non de services complémentaires.

Une commande additionnelle est une commande ultérieure portant sur des services supplémentaires.

 

Article 1. Objet

 

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS par MAGILEADS, auprès des clients professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS commercialisées par MAGILEADS entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

 

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Activation de l’application

 

Après réception de la commande par MAGILEADS, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.

La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.

A partir de la délivrance du mot de passe, MAGILEADS n’est plus responsable de celui-ci. Le Client est donc invité à le modifier immédiatement.

 

Création de comptes utilisateurs supplémentaires

 

Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par MAGILEADS, l’utilisateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès utilisateurs.

Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.

 

Activation de services complémentaires

 

Dans le cadre de l’utilisation des applications fournies par MAGILEADS, l’utilisateur peut avoir la possibilité d’activer des services complémentaires.

Ces nouveaux services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur dès leur activation.

 

Permissions des utilisateurs

 

Le Client est seul responsable de la distribution des accès utilisateurs et de l’attribution des Permissions au sein des applications fournies, en particulier lorsque ces accès permettent de déclencher de telles commandes additionnelles.

 

Article 3. Conditions financières

 

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels MAGILEADS, associé à des services de d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement.

La fréquence de facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit.

Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir. L’abonnement est obligatoirement payé par prélèvement mensuel automatique ou par paiement récurrent par carte bancaire. Les modes de règlements par chèque, virement ou mandat administratif doivent être demandés par mail au service administratif à l’adresse compta@magileads.com et acceptés au préalable par MAGILEADS.
Les garanties accordées par MAGILEADS au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par MAGILEADS de l’éditeur des systèmes de paiement.

A défaut d’éléments contraires apportés par le client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MAGILEADS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le client et MAGILEADS. 

Ces informations feront foi entre les parties sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client.

Les factures émises sont immédiatement disponibles dans l’espace client accessible depuis le site internet de MAGILEADS, dont l’accès est réservé au Client, et dont lui seul connaît les identifiants.

Les factures sont payables dès leur émission.

Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, MAGILEADS pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension  de l’exécution du contrat.

La suspension du service n’engendre pas l’arrêt de la facturation. Pour réactiver son compte, le Client devra payer par carte bancaire, depuis son espace client, l’intégralité des sommes dues à MAGILEADS.

Article 4. Durée d’engagement

Abonnement

 

L’abonnement au service, qui peut débuter par un essai gratuit, est prolongé automatiquement à l’issue de chaque période. Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Renouvellement

 

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

 

Commande additionnelle

 

La commande additionnelle de compte(s) utilisateur(s) supplémentaire(s) ne modifie pas la durée d’engagement initiale. Ces comptes sont soumis à un engagement de 1 (un) mois.

La commande additionnelle de services complémentaires est soumise à un engagement de durée pouvant varier selon le service souscrit. Le Client sera informé de la durée de cet engagement lors de sa commande, par défaut elle est d’un mois.

Lorsque cette durée dépasse la durée de l’engagement auquel est soumis le service principal, l’engagement au service principal est reporté d’autant.

Article 5. Accès à la solution

 

La Solution SaaS est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par MAGILEADS. Lorsque le Client fournit une adresse URL, celle-ci est complémentaire à celle déjà fournie par MAGILEADS. Les deux adresses URL fonctionnent simultanément.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’adresse URL qu’il fournit. Il devra s’assurer que son paramétrage est conforme aux directives de MAGILEADS.

MAGILEADS se réserve la possibilité de refuser l’utilisation d’une adresse URL fournie par le Client.

 

Article 6. Compatibilité des logiciels

 

Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

 

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :

  • Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de mémoire graphique ;
  • Ecran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels ;
  • Connexion Internet de type ADSL, câble ou fibre
  • Système d’exploitation MS Windows, Mac OS ou Linux
  • Navigateur Internet Google ou Firefox de dernière version

Lorsque la fiche du Logiciel étend les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de MAGILEADS.

Lorsque la fiche du Logiciel restreint les critères de compatibilité, ces mentions sont fournies à titre impératif et le Client doit s’y conformer dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

Le Client est informé que MAGILEADS ne maîtrise pas les évolutions techniques des navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution de celui-ci, MAGILEADS dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le logiciel en conséquence.

En cas d’impossibilité technique, MAGILEADS pourra modifier les prérequis de l’application.

Article 7. Ressources techniques, volumétrie des données

 

L’hébergement de la Solution SaaS fournie par MAGILEADS est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.

Les quotas et restrictions d’utilisation de ces ressources matérielles sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie, et dépend du nombre d’accès utilisateurs déclarés.

Pour assurer le traitement des données du Client, des quotas et restrictions sur la quantité d’un même type de données traitées peuvent être appliqués, et sont précisés sur la fiche descriptive de la Solution SaaS choisie.

En cas de non-respect de l’un de ces quotas, le Client devra souscrire à un service adapté à sa consommation.

 

Article 8. Sécurité

 

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par MAGILEADS.

Le Client est responsable de la définition de sa propre politique de sécurité informatique, et devra la mettre en œuvre au travers de moyens organisationnels et matériels adaptés à ses enjeux.

 

Piratage ou accès frauduleux

 

En cas de piratage ou d’accès frauduleux au logiciel, MAGILEADS pourra en suspendre les accès de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

 

Article 9. Sauvegarde

Données d’exploitation 

 

Dans le cadre de ses Prestations, MAGILEADS assure la sauvegarde toutes les 48 heures des Données d’exploitation du Client.

 

MAGILEADS s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

  • Gratuitement, en cas de problème technique imputable à MAGILEADS ;
  • Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, MAGILEADS restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

 

Stockage de fichiers

 

Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.

 

Applications de tests, de formation ou gratuites

 

Les données contenues dans ces applications ne sont pas sauvegardées, ni soumises aux garanties apportées par MAGILEADS.

 

Article 10. Engagement de disponibilité

 

Accès aux Services

 

MAGILEADS met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Toutefois, MAGILEADS se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.

MAGILEADS informera le Client de telles opérations par tout moyen.

 

Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel

 

Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.

Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure.

MAGILEADS ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions SaaS dues à des perturbations du réseau internet.

 

Pénalités

 

En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le paiement par MAGILEADS d’une pénalité.

Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la pénalité due sera alors égal à 1/100ème de la facturation mensuelle pour le service concerné, au cours du mois où le dépassement a été constaté.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.

 

Mesure du taux de disponibilité

 

MAGILEADS met en œuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.

Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par MAGILEADS, il pourra mettre en œuvre d’une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer MAGILEADS avec un préavis de 7 (sept) jours.

L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

Article 11. Engagement de fluidité

Engagement en matière de fluidité du service

 

MAGILEADS s’engage à respecter un temps de réponse convenable pour l’utilisateur en matière de fluidité du service.

 

Ce temps de réponse convenable est apprécié en fonction des contraintes techniques du service utilisé et de la fréquence de consultation de celui-ci.

Pour l’affichage des pages courantes, un délai moyen maximum de 5 (cinq) secondes doit être respecté par l’application.

Pour l’affichage des résultats de recherche, un délai moyen maximum de 10 (dix) secondes doit être respecté par l’application.

Sont exclues de ce délai moyen maximum, les pages :

  • permettant l’import ou l’export de données,
  • d’affichage des résultats des recherches avancées,
  • d’affichage de tableaux de synthèse ou de statistiques,
  • de téléchargement de fichiers,
  • de traitement par lot.

Ces engagements ne sont opposables à MAGILEADS que si le Client respecte strictement les quotas et restrictions prévues au contrat.

 

Mesure de la fluidité du service

 

MAGILEADS met en œuvre des procédures de contrôle de la fluidité des services, et s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.

 

La mesure de la fluidité du service s’effectue sur un ensemble de 10 mesures successives, espacées d’un délai minimum de 1 heure, sur une période maximale de 24 heures.

Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par MAGILEADS, il pourra demander la mise en œuvre d’une procédure de contrôle contradictoire.

L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.

En cas de défaillance avérée de MAGILEADS, le coût des tests facturés par MAGILEADS sera intégralement remboursé au Client, et MAGILEADS devra corriger l’anomalie dans un délai raisonnable, et procéder à de nouvelles mesures gratuitement.

 

Article 12. Demandes d’interventions

 

Afin d’assurer un service de qualité, MAGILEADS fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.

Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS dans les conditions prévues dans les Conditions générales de Support.

 

Article 13. Systèmes Tiers

 

Dans le cadre du Service SaaS, les engagements de MAGILEADS ne concernent que les logiciels édités et fournis par MAGILEADS.

En particulier, MAGILEADS ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l’origine serait liée, directement ou indirectement, à un Système Informatique Tiers.

 

Article 14. Mises à jour

 

Mise à jour mineure

 

Ces mises à jour portent sur de légères modifications de l’application, et correctifs aux dysfonctionnements.

Les mises à jour mineures sont effectuées par le Client et ne demandent aucune compétence technique particulière.

 

Mise à jour majeure

 

Ces mises à jour apportent de nouvelles fonctionnalités et modifient parfois de manière importante le comportement du logiciel.

Les mises à jour majeures sont effectuées par MAGILEADS, à titre gratuit ou onéreux.

Article 15. Résiliation

 

Dans le cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.

S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors automatiquement résilié sans préavis ni formalité judiciaire.

Résiliation sur initiative du Client

 

Lorsque l’abonnement débute par une période d’essai, le Client peut, durant toute la période de l’essai, résilier à tout moment son abonnement par l’envoi d’un simple mail à l’adresse compta@magileads.com. Toute demande de résiliation effectuée avant la fin de la période d’essai n’est soumise à aucun préavis et n’engendrera aucune facturation.

 

Dans tous les autres cas de demande de résiliation d’un abonnement, et quelle qu’en soit la raison, le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse compta@magileads.com. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. MAGILEADS a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issue du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

 

Résiliation sur initiative de MAGILEADS

 

La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à MAGILEADS, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 16. Remboursement

 

La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à MAGILEADS, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 17. Dispositions finales

 

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régies par la loi française.

 

Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Paris (75, France), à l’exclusion de toute autre